Carte grise: changement d’adresse

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Avant de parler de la procédure permettant de changer l’adresse postale sur votre cartegrise: parlons d’abord des risques encourus si vous ne le faites pas ou si vous le faites après le délai réglementaire. L’Etat français est très clair, si vous changez de domicile, de siège social ou d’établissement d’affection vous devez déclarer le changement d’adresse dans un délai de 30 jours maximum sous peine de contravention en cas de contrôle de police ou gendarmerie.

Pour réaliser votre démarche de changement d’adresse sur la carte grise, plusieurs options sont disponibles. D’une part, si votre véhicule porte un numéro d’immatriculation de type AA-123-AA, vous pouvez effectuer vos démarches en ligne sur le site du service public.

Une autre possibilité est de vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité au SIV (système d’immatriculation des véhicules). Depuis 2009, ces professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur ont accès au fichier central d’immatriculation et peuvent accomplir les démarches liées à la cartegrise pour le compte de leur client.

Un autre choix est de vous adresser directement à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de votre résidence (il est important de se renseigner sur le fonctionnement du traitement des dossiers d’immatriculation qui peut varier en fonction des départements). Il est important de noter que depuis le 1er Janvier 2017 et la mise en place du « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG), la fermeture progressive des services d’immatriculation au sein des préfectures et sous-préfectures est prévue.

Lors d’une demande de changement de domicile sur une cartegrise, de multiples documents sont requis. Il est nécessaire de fournir le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*05) rempli et signé, le certificat d’immatriculation actuel du véhicule, une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile récent (datant de moins de 6 mois).

Le fonctionnement de cette démarche administrative peut aboutir à deux résultats différent en fonction du numéro d’immatriculation actuel de votre véhicule. Si votre numéro d’immatriculation est de la forme 1234 AB 08 (ancien système), lors de votre demande de changement d’adresse, le service d’immatriculation génèrera une nouvelle cartegrise au nouveau format qui vous sera transmise par voie postale.

Dans le cas où votre numéro d’immatriculation est au format AA-123-AA (nouveau format), le service d’immatriculation génèrera un autocollant qui vous sera également transmis par voie postale et qu’il faudra coller sur la cartegrise du véhicule. Dans les deux cas, vous recevrez un accusé d’enregistrement de la demande à utiliser en cas de contrôle routier.

S’il s’agit de votre 4ème changement d’adresse consécutif pour le même véhicule, il faut s’adresser directement à la préfecture la plus proche de votre nouveau lieu de résidence qui procèdera à des vérifications supplémentaires avant de mettre à jour votre cartegrise.

Enfin, la déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régional et de la taxe de gestion. Elle est l’une des démarches administratives liées à la cartegrise la moins couteuse.

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